- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 87 à 91.
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’affectation aux communes du produit des amendes mentionnées au présent article.
Les tares des AFD et autres amendes forfaitaires sont nombreuses et documentées : risque d’arbitraire et de discriminations policières, faiblesse du droit au recours, absence de contradictoire, de droit à la défense, de présomption d’innocence et d’individualisation des peines, etc.
L’affectation aux communes du produit de ces amendes aggraverait encore un peu plus les risques pour les libertés publiques. En effet, avec une telle mesure, le présent projet de loi va exposer les polices municipales à une « logique de rendement » voulue par des maires qui encourageraient les policiers municipaux à multiplier les AFD au détriment de leur mission de tranquillité publique. Ce faisant, il est à craindre que le maire n’ait en réalité beaucoup plus d’influence que le procureur sur l’orientation des activités de police judiciaire dans sa commune, en opposition totale avec les principes censés guider l’action judiciaire.
Comme le note la Cour des Comptes, le taux d’irrégularité des AFD est déjà de 8,6 % en 2024. Les témoignages sur les pratiques illégitimes et illégales de multiverbalisation sont légion et remontent de partout sur le territoire. Les sociologues Magda Boutros et Aline Daillère ont enquêté sur ce phénomène dans le 12e arrondissement de Paris et font état d’exemples similaires à Argenteuil et à Vienne, dans l’Isère. Médiapart a documenté le même phénomène dans le 10e arrondissement de Paris. La Défenseure des droits, elle, affirme être alertée sur la multi-verbalisation à chacun de ses déplacements sur le terrain « que ce soit dans le nord de Paris, à Trappes ou à Marseille ». À Rillieux-la-Pape, dans la banlieue lyonnaise, des dizaines de témoignages font état d’un harcèlement policier à coups d’amendes forfaitaires répétées. Des récits évoquent des situations similaires à Décines, Meyzieu, Vénissieux, Irigny… À Suresnes et à Arles, des procès retentissants ont abouti à la condamnation de policiers qui distribuaient des amendes imaginaires. Le phénomène est national !
Avec l’élargissement des possibilités de verbalisation pour les policiers municipaux et l’affectation du produit des amendes aux budgets communaux, des maires peu scrupuleux pourraient demain compter sur la multiplication des amendes pour renflouer les caisses municipales. Le risque est donc grand que la multiverbalisation se généralise encore un peu plus avec son lot de conséquences dramatiques pour une partie de la jeunesse : exclusion sociale, surendettement, tensions exacerbées dans les relations avec la police.
En République, la loi est la même pour toutes et tous. Elle ne peut dépendre de l’action arbitraire du maire. Le produit des amendes doit donc rester aux mains de l’État afin de prévenir toute dérive liberticide au niveau local.