- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, les députés du groupe LFI s’opposent à l’extension de la procédure d’amende forfaitaire contraventionnel à de nouvelles infractions résultant du non-respect d’un arrêté municipal.
L’amende forfaitaire est contraire au principe d’individualisation des peines et bafoue le droit à la défense et à un procès contradictoire. Dès lors, son usage devrait relever de l’exception. Pourtant, on assiste depuis une dizaine d’années à l’extension perpétuelle de son champ d’application avec la création des AFD en 2016 et leur élargissement à 91 incriminations principales, dont 14 d’entre elles sont effectivement mises en œuvre sur l’ensemble du territoire, et 16 incriminations supplémentaires sont en phase d’expérimentation. L’article 2 ter du présent projet de loi allonge, lui, la liste des infractions pouvant donner lieu à une amende forfaitaire.
L’usage détourné des amendes forfaitaires délictuelles comme contraventionnelles à des fins d’éviction de l’espace public de certaines catégories (personnes en grande précarité, jeunes hommes racisés issus des quartiers populaires, etc.) est abondamment documenté depuis une dizaine d’années. Ainsi, toute extension de l’usage des amendes forfaitaires participe à cette chasse aux pauvres !
D’ailleurs, les infractions mentionnées à l’article 2 ter du présent projet de loi et qui pourraient demain faire l’objet d’une amende forfaitaire concernent des comportements sur la voie publique plus susceptibles d’être sanctionnés quand ils sont le fait d’individus issus des classes populaires (consommation d’alcool sur la voie publique, installation ou usage non autorisé de barbecue, etc.). Non pas que les individus plus aisés soient moins enclins à adopter ce genre de comportements, mais parce qu’ils disposent d’espaces privés pour s’y adonner en toute légalité.
De manière plus générale, cet article est l’exemple d’un mouvement de fond qui tend à exclure de l’espace public ce qui serait « hors de la norme » en offrant des voies de coercition pour exclure certaines populations L’espace public devient un lieu de passage : soit nous sommes autorisés à y agir, soit nous devons seulement y circuler.
Dans ces conditions, afin de protéger l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 2 ter du présent projet de loi.