- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« à celle des foires et marchés ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :
« à celle des foires et marchés ou ».
Le présent amendement de repli des députés LFI propose de revenir sur l’extension aux foires et aux marchés – votée par le Sénat – du champ d’application de mesures de contrôle intrusives par les policiers municipaux.
Alors que le Gouvernement présente un texte problématique à bien des égards, dangereux pour les libertés publiques, accentuant les inégalités territoriales et favorisant les pratiques discriminatoires et arbitraires, le Sénat a réussit l’exploit de faire empirer ce texte en 1ère lecture.
L’article 6 bis étend donc aux foires et aux marchés les possibilités pour les agents de police municipale de recourir aux inspections visuelles et fouilles de bagages, palpations de sécurité et inspections visuelles de véhicules et de leur coffre. Cela fait quand même beaucoup. Une telle extension risque, là encore, de banaliser le recours à ces prérogatives alors qu’elles relevaient jusqu’à présent de situations exceptionnelles.
Les policiers municipaux sont ainsi invités à considérer et à traiter l’ensemble des citoyennes et des citoyens comme des suspects en puissance. Rien de bon, en matière de relation entre la police et la population, ne peut sortir d’une telle évolution.
Du coté des citoyennes et des citoyens, une telle mesure représente une entorse disproportionnée à la liberté d’aller et de venir. Le Sénat a pris soin de préciser que le consentement des individus concernés serait indispensable à l’action des policiers municipaux. Mais dans la pratique, il n’existe aucune garantie que les citoyennes et les citoyens pourraient faire valoir leur refus à ces actions. Il est d’ailleurs impossible de s’assurer que les citoyennes et les citoyens soient dument informés de leur droit à refuser une palpation, la fouille de leurs bagages ou encore l’inspection du coffre de leur voiture.
Ainsi, c’est afin de protéger les libertés publiques et de favoriser des relations de qualité entre la police et la population que le groupe LFI propose de supprimer les possibilités de contrôle intrusives par les policiers municipaux dans les foires et sur les marchés.