- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’ensemble des cas où il est susceptible d’y recourir, tout agent de police municipale ou garde champêtre procédant à un contrôle d’identité est tenu de remettre à la personne contrôlée un récépissé mentionnant la date, l’heure, le lieu du contrôle et le motif légal ayant justifié le contrôle. »
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir la remise d’un récépissé pour tout contrôle d’identité effectué par un agent de la police municipale.
La Cour des comptes et la Défenseure des droits alertent depuis décembre 2023 sur le recours massif au contrôle d’identité. Selon le rapport de décembre 2023 de la Cour des comptes, en 2021, la gendarmerie nationale (20 millions) et la police nationale (27 millions) cumulaient un total d’environ 47 millions de contrôles d’identité. À ce titre, le coût total de ces contrôles, qui n’ont jamais justifié leur efficacité, est évalué à 47 millions d’euros selon la Cour des comptes.
De plus, les contrôles d’identité sont souvent discriminatoires et résultent le plus souvent d’une politique de contrôle social de l’espace public que d’une véritable politique de constatation d’infraction. À ce titre, la Défenseure des droits constate dans ses différentes enquêtes que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de chances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques de subir un « contrôle poussé ». Ce chiffre est alarmant et doit faire l’objet d’une réponse politique claire.
Nous pensons que le recours au récépissé est un moyen efficace de limiter le recours aux contrôles d’identité discriminatoires et c’est pourquoi, dans le cadre d’un projet de loi qui étend drastiquement les compétences de la police municipale, il nous paraît essentiel de mettre en œuvre l’obligation d’un récépissé pour tout contrôle d’identité.