Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 avril 2026)
I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et à la sécurité des personnes ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les policiers municipaux sont des acteurs essentiels de la sécurité de proximité. Présents au quotidien dans nos villes et nos villages, souvent en première ligne sur le terrain, ils incarnent la garantie de la sûreté et de la protection des Français. Leur action, au plus près de la population, complète (et parfois supplée) celle des forces de l’État et constitue un rempart concret contre l’insécurité.