- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »
Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante.
En 2024, près de la moitié des cigarettes consommées en France provenaient du marché illicite. Cette explosion du commerce parallèle affaiblit les buralistes, prive l’État de recettes fiscales essentielles et fait courir un risque sur la santé des consommateurs.
Ainsi, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et verbaliser les infractions liées à la détention et à la vente frauduleuse de tabacs manufacturés. Directement issue des réalités du terrain, cette mesure renforcerait leurs capacités d’action dans les zones urbaines particulièrement exposées au commerce illicite et protégerait le réseau légal des buralistes.