- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction consistant à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Le présent projet de loi élargit les prérogatives des policiers municipaux pour traiter plus efficacement les infractions du quotidien. Pourtant, certaines infractions, qui exigent une réponse rapide, échappent encore à leur contrôle.
Parmi elles, les rodéos motorisés qui se multiplient dans les villes et les quartiers. Ces comportements mettent directement en danger les habitants, provoquent des accidents graves et exaspèrent, à juste titre, les forces de l'ordre.
Ainsi, cet amendement vise à inclure explicitement cette infraction dans le champ de prérogatives des policiers municipaux pour mieux lutter contre ce fléau.