- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
L’usage de mortiers d’artifice par des non-professionnels provoque des troubles graves à l’ordre public et entraîne des dégradations importantes.
Ils sont régulièrement utilisés dans les quartiers sensibles par des délinquants.
Les policiers municipaux sont souvent les premiers témoins de ces comportements dangereux. Pourtant, ils ne disposent pas de moyens nécessaires pour constater ces infractions par procès-verbal, ce qui limite l’efficacité de leur action.
À cet égard, cet amendement vise à élargir les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres en la matière, afin de renforcer leur action sur le terrain et garantir la sécurité dans nos communes.