Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 avril 2026)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les prérogatives judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres afin qu’ils puissent constater les infractions portant sur les biens communaux.
Sur le domaine public, les réinstallations illégales de caravanes, les branchements illégaux et les dégradations de matériel public ne peuvent être tolérés et doivent faire l’objet d’une action immédiate et systématique pour garantir l’ordre dans nos communes.