- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (2440)., n° 2520-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »
Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial.
En effet, les organismes de défense et de gestion (ODG), dont l'article 1 prévoit la consultation, concernent tous les produits sous signes de qualité, sauf l'agriculture biologique labelisée, qui a pourtant un rôle spécifique à jouer dans la préservation des terres agricoles au service de la bifurcation agroécologique, à plus forte raison compte tenu du fait que les surfaces en agriculture biologique ont régressé de 110 000 hectares ces 2 dernières années.
La participation renforcée des associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique se justifie aussi dans un contexte où la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification et la proposition de loi TRACE toujours en cours d'examen.
Ces régressions apparaissent d'autant plus dangereuses au regard de l'expérience des décennies passées : l’artificialisation des sols a progressé de 66% en 40 ans - les sols artificialisés couvraient 9,5 % du territoire en 2022, contre 5,7 % en 1982. Cette augmentation, de près de 52 000 hectares par an, représente l’équivalent de la surface d’un département comme la Lozère tous les dix ans. Sur la même période, la part des terres agricoles a reculé pour passer de 54,8 à 50,4% du territoire, soit une baisse de 7,9% des surfaces. Cette dynamique doit être enrayée.