- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258)., n° 2522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-François Coulomme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués aux entités mentionnés au I de l’article 31‑1 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le rapport présente les éventuelles difficultés financières et humaines rencontrées par ces derniers, et propose le cas échéant des solutions afin d’y remédier.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demande toujours plus, sans une augmentation proportionnelle des moyens.
Dans le cadre de l'adoption par 49 al. 3 du projet de loi de finances pour 2026, une nouvelle coupe budgétaire de "près de 2 milliards d'euros" a été imposée aux collectivités territoriales, obligeant ces dernières à faire des arbitrages budgétaires toujours plus difficiles pour tenter de mener à bien leurs missions. Par conséquent, certaines dépenses, comme celles liées au numérique, vont en faire les frais, alors même que les dépenses qui y étaient allouées jusqu'à présent étaient déjà très insuffisantes pour y faire face : à titre d'illustration, lors d’une audition organisée dans le cadre de l’examen du PJL Cybersécurité et Résilience actuellement discuté à l’Assemblée, l’Association des départements de France (ADF) indiquait que les crédits dédiés à l'informatique étaient en 2025, amputés de l'ordre de 30 % à 50 % en moyenne dans la plupart de ces collectivités. Par ailleurs, de nombreuses collectivités, et notamment les plus petites, ne disposent pas des compétences techniques pour identifier des solutions numériques adéquates aux enjeux de préservation de la souveraineté numérique : ainsi, seules 9,74 % des communes sollicitées dans le cadre d'une consultation des élus locaux réalisée par la commission d’enquête sénatoriale sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française" dont les conclusions ont été adoptées le 8 juillet 2025 disposaient par exemple d’un acheteur professionnel.
Par conséquent, il nous semble à minima indispensable d'établir une évaluation des coûts induits par la mise en place des obligations prévues par la présente proposition de loi, et le cas échéant, de faire des propositions afin de doter les différents acteurs assujettis des moyens nécessaires pour y répondre correctement.