- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la constitutionnalisation du projet d'accord de Bougival proposé par le présent article.
L'article 2 crée l’État de la Nouvelle-Calédonie et inscrit son statut au titre XIII de la Constitution. Il constitutionnalise le projet d'accord de Bougival et celui d'Elysée-Oudinot. De nombreux éléments sont renvoyés à la loi organique, sans garanties dans la Constitution, par exemple sur les modalités de transferts de compétences, la composition de l'assemblée délibérante, les règles relatives à l'emploi ou encore la solidarité financière entre provinces. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de voter ce texte, sans avoir le détail de la loi organique qui comportera pourtant l'essentiel.
Le présent article est néanmoins suffisant pour soulever des inquiétudes quant à l'absence de dispositions permettant l'exercice du droit à l'autodétermination ou sur la possibilité ouverte d'une hyper-provincialisation qui aggravera les inégalités préexistantes, héritées de la colonisation. Cela fait partie des raisons pour lesquelles le FLNKS, et d'autres de plus en plus nombreux, rejettent le projet d'accord de Bougival.
En tentant de passer en force ce texte, le Gouvernement affiche un parti pris pour les non-indépendantistes et fait fausse route. Dans ce processus, l'Etat doit s'en tenir à une posture d'impartialité et de neutralité. Le Gouvernement doit reconnaître l'échec de Bougival et relancer des négociations avec l'ensemble des partenaires politiques.