- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445)., n° 2531-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article confère un véritable droit de veto aux représentants de l'Etat pour les décisions prises en conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent, y compris lorsque l'Etat ne représente pas la majorité des membres du CA.
Son opportunité interroge, puisque ce texte prétend déjà renforcer le "pilotage" des ministères de tutelle en rendant obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de performance avec chaque opérateur.
Si l'auteur de ce texte sous-entend que les opérateurs de l'Etat, en l'occurrence les établissements publics nationaux et les GIP, échappent à tout contrôle, cela est factuellement faux. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son étude annuelle de 2012, les établissements publics administratifs sont soumis au contrôle financier, les établissements publics industriels et commerciaux sont soumis au contrôle économique et financier et les ministres de l’économie et du budget peuvent décider de soumettre chaque GIP au contrôle économique et financier.
Dans son avis de 2021, la Cour des comptes ne recommande nullement de réformer la gouvernance de ces entités, estimant que le contrat d’objectifs serait un instrument suffisant pour renforcer "l’implication de l’État".
Cet article semble donc uniquement voué à les mettre sous tutelle en permettant aux représentants de l'Etat d'intervenir directement dans la prise de décision.
Notre groupe soutient que la question de la gouvernance de chaque entité devrait être appréhendée au cas par cas.
Comment justifier par exemple, que des représentants de l’État soient davantage représentés au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou de l'ADEME que des expert.es de ces questions ? Par exemple, le CA de l'OFB confère aujourd'hui une place prépondérante et légitime aux représentants d’associations de protection de l’environnement, d'organisations agricoles, ou encore de collectivités territoriales, et l'Etat n'est représenté que dans un collège sur les cinq qui le composent.
La question de leur gouvernance est d’autant plus sensible que certaines d’entre elles doivent conserver une certaine autonomie et en particulier les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Dans sa rédaction, cet article 4, de portée générale, méconnaît ces spécificités.
Nos craintes sont d'autant plus fondées que c'est précisément la destruction de l'autonomie de certains opérateurs qui est recherché par le Gouvernement et ses appuis à droite. Le dernier à en avoir fait les frais n'est autre que l’ANSES, puisque un décret publié quelques jours après l'adoption de la loi "Duplomb" prévoit que ses décisions seront dorénavant contraintes en matière d’examen des pesticides par un calendrier fixé par un ministère de l’Agriculture entièrement acquis aux enjeux économiques de l’agrochimie.
Il convient par conséquent de supprimer cet article.