- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« européenne ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :
« européenne ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les deux premières occurrences du mot :
« européenne ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, supprimer le mot :
« européenne » .
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« européenne ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot :
« européenne ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 43, aux alinéas 44 et 45, à la deuxième phrase de l’alinéa 47 et à l’alinéa 48, supprimer le mot :
« européenne » .
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer la seconde occurrence du mot :
« européenne ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les occurrences au mot :
« européenne ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer la première occurrence du mot :
« européenne ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer le mot :
« européenne ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 53, supprimer la première occurrence du mot :
« européenne ».
Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d’Alsace ».
La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l’institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s’appliquer jusqu’au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d’Alsace » est une dénomination complexe, dont la signification échappe à beaucoup : les Alsaciens se définissent d’abord par leur appartenance à l’Alsace, à son histoire et à sa culture, et non par référence à un espace européen dont le lien avec leur collectivité territoriale reste difficile à saisir. « Collectivité d’Alsace » est plus clair, plus direct, plus proche des habitants.
Par ailleurs, sur le plan juridique, l’adjectif « européenne » ne correspond à aucun critère défini dans notre droit des collectivités territoriales. Aucune autre collectivité de la République ne porte dans son nom officiel une référence à l’Union européenne ou à une dimension supranationale. La collectivité ici créée est une collectivité territoriale française, exerçant des compétences départementales et régionales : lui attribuer un qualificatif européen introduit une confusion sur sa nature même.
La dimension transfrontalière et les coopérations avec les Länder allemands voisins, que la présente loi préserve, n’ont pas besoin d’être inscrites dans le nom de la collectivité pour exister. Elles relèvent de compétences concrètes qui demeurent inchangées.