- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – En application de l’article 72‑1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace sont consultés par voie de référendum local sur un projet de modification de l’organisation territoriale.
Ce référendum est organisé dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – La question posée est la suivante :
« Approuvez-vous la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est et sa transformation en collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions et aux départements ? »
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Depuis la création de la région Grand Est par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, issue d’une réforme territoriale conduite de manière technocratique et sans consultation directe des populations concernées, les Alsaciens n’ont cessé d’exprimer leur volonté de sortir de cette trop grande région pour revenir à une collectivité territoriale plus conforme à leur histoire, à leur identité et à leurs intérêts.
Lors de la consultation citoyenne organisée par la Collectivité européenne d’Alsace, 92,4 % des 150 000 participants se sont prononcés en faveur d’une sortie de l’Alsace de la région Grand Est. Plus récemment, un sondage IFOP confirme cette tendance de fond : 80 % des Alsaciens souhaitent le rétablissement d’une région Alsace de plein exercice.
Dans ce contexte, les évolutions récentes du texte en commission, visant à permettre la sortie de l’Alsace de la région Grand Est — évolution que nous avons d’ailleurs nous-mêmes portée à travers la proposition de loi n° 376 déposée le 15 octobre 2024 — vont dans le bon sens.
Toutefois, une réforme d’une telle importance ne saurait être pleinement légitime sans l’expression directe des citoyens concernés. En effet, alors même que la création du Grand Est s’est faite sans consultation populaire, il apparaît indispensable que toute évolution de cette organisation territoriale repose sur un fondement démocratique incontestable.
Le recours au référendum s’impose ainsi comme une exigence démocratique majeure. Il constitue l’instrument le plus clair, le plus transparent et le plus légitime pour permettre aux Alsaciens de décider eux-mêmes de leur avenir institutionnel.
Au-delà de sa portée démocratique, un vote direct des Alsaciens permettra de conférer une légitimité incontestable à la future organisation territoriale. Il offrira une base politique solide à la collectivité qui en résultera et contribuera à clore définitivement les débats et les oppositions persistantes, notamment celles exprimées par le président de la région Grand Est.