- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496)., n° 2611-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'alinéa 9 est complété comme ceci :
"La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l’éducation. Toutefois, une commune ne peut se retirer du regroupement si elle ne dispose que d'une seule classe dans son école."
Le présent amendement vise à permettre l'interdiction des suppressions de classes dans les communes ne disposant que d'une seule classe dans leur école.
La publication de la carte de rentrée scolaire 2026 a mis en évidence de nombreux départements ruraux qui sont aujourd’hui fortement impactés par ces fermetures, qui fragilisent l’accès à l’éducation et accélèrent la désertification des territoires.
Ces décisions affectent particulièrement des territoires déjà fragilisés, dans ce contexte la protection des écoles à classe unique apparaît nécessaire.