- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133)., n° 2618-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'alinéa 3 supprimer la dernière phrase.
Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi.
Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement et de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge de ne pas prononcer la confiscation de ce matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité que peut connaitre les participants à ces manifestations.
Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements.
Notre voisin transalpin prévoit, lui, la confiscation immédiate et sans condition du matériel saisi lors de ces raves-parties.
Garantir une réponse cohérente et dissuasive, tel est le sens du présent amendement.