- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des charges effectivement supportées pour son entretien ».
Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé par application d’un barème fondé notamment sur les ressources des parents, l’âge de l’enfant et le nombre d’enfants à charge.
Il convient de souligner que le rapporteur a pris en compte une part importante des propositions formulées lors des travaux en commission, ce qui doit être salué, notamment s’agissant de la volonté de mieux intégrer la réalité des charges supportées par les parents.
Pour autant, cette avancée demeure incomplète. En l’état, les critères retenus restent insuffisants pour appréhender pleinement les conditions concrètes dans lesquelles l’enfant est élevé. Or, les dépenses varient fortement selon les situations : coût du logement, frais de transport, charges du quotidien, dépenses liées à la scolarité ou à l’environnement de vie.
Dans un contexte où le coût de la vie pèse de plus en plus lourdement sur les familles, hausse des loyers, du prix des carburants, des produits de consommation, il apparaît nécessaire d’aller plus loin.
Cet enjeu est d’autant plus crucial que les familles monoparentales sont particulièrement exposées à la précarité : selon le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale consacré à la politique familiale, 38,5 % des enfants vivant dans une famille monoparentale sont en situation de pauvreté, soit près de deux fois plus que la moyenne nationale.
Le présent amendement vise ainsi à inscrire explicitement la prise en compte des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des charges effectivement supportées, afin de garantir une appréciation plus juste, plus concrète et plus conforme aux besoins réels de l’enfant.