- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408)., n° 2628-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Taché
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner une dimension manquante mais pourtant majeure du sujet de la restitution des biens culturels : la restitution des objets détenus au sein de collections privées.
Si les collections publiques sont remplies d'objets ayant été appropriés par la France de façon illicite, au point que l'étude d'impact du présent projet de loi admettait qu'"il n'est pas possible d'estimer le nombre de biens culturels qui pourraient être concernés", ce raisonnement pourrait également s'appliquer aux biens culturels appropriés par des propriétaires privés, peu importe la manière. En effet, le processus d'appropriation illicite n'a en réalité pas uniquement concerné les pouvoirs publics : de nombreuses personnes privées ont également pu en bénéficier, sans être réellement inquiétés jusqu'à présent. Ainsi, les nombreux exemples de ventes d'objets spoliés dans les enchères organisées par les maisons de ventes et les nombreuses polémiques qui les entourent témoignent d'un sujet particulièrement sensible dont la réponse juridique n'est pas encore tout à fait stabilisée.
Dans ce contexte, il est ainsi légitime de se demander dans quelle mesure il est possible de créer un régime-cadre de restitution des biens culturels détenus par des propriétaires privés, en s'inspirant de la philosophie du présent projet de loi relatif aux biens détenus dans les collections publiques, qui permettra d'analyser les différentes voies juridiques existantes, en conciliant les divers intérêts en jeu comme le patrimoine culturel avec celui par exemple de l'intérêt légitime des personnes spoliées, et proposer le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires indispensables au vu de l'objectif mis en avant.