- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à sécuriser le traitement des données collectées dans le cadre des questionnaires remplis lors de la journée de mobilisation.
Les modalités de collecte, de conservation et de traitement de ces données sont insuffisamment précisées, notamment s’agissant de l’autorité responsable de leur traitement et des conditions dans lesquelles elles seront exploitées. Cette imprécision est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des données potentiellement sensibles, incluant des informations relatives à l’engagement associatif des participants ainsi qu’à leur état de santé.
Par ailleurs, le dispositif s’inscrit dans un cadre plus large comprenant des obligations de recensement et de notification de changement de situation pouvant s’étendre jusqu’à 50 ans, sans que les garanties entourant l’usage et la finalité de ces données soient clairement définies.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir que les données ainsi collectées ne puissent faire l’objet d’aucune externalisation à des prestataires privés, ni d’un traitement par des acteurs non expressément habilités par l’État.
Il est également indispensable de réaffirmer le principe de limitation des finalités, afin d’éviter tout détournement de l’usage de ces données, notamment leur utilisation à des fins de contrôle, d’enquête ou de procédure administrative ou judiciaire sans lien direct avec l’objet initial de leur collecte, et sans le consentement des personnes concernées.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties de protection, de confidentialité et de souveraineté sur des données particulièrement sensibles, en assurant leur traitement exclusif par les services compétents de l’État dans un cadre strictement encadré.