- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation pour certaines personnes travaillant dans les Zones à régime restreint (ZRR), de demander une autorisation préalable aux services du Premier Ministre avant de changer d’emploi et travailler dehors de l’Union Européenne.
Les ZRR sont des lieux sécurisés, principalement au sein des universités, dont l’accès est autorisé seulement après avis favorable du ministère de tutelle de l’établissement, et où tout projet de collaboration internationale doit être signalé et soumis à approbation. Les mesures de sécurité sont justifiées par la nature des recherches qui y sont menées, qui concernent des domaines intéressant de près ou de loin la défense nationale.
Leur nombre ne cesse d’augmenter ; en 2023, près de 200 nouvelles ZRR ont été créées, pour un total de 931 en 2024, principalement dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Depuis 2024, certaines disciplines des sciences humaines et sociales ont été ajoutées aux secteurs potentiellement concernés, au point que certains syndicats alertent sur le risque de quasi-généralisation des ZRR.
Les ZRR sont en effet des dispositifs très largement critiqués par la plupart des syndicats de l’enseignement supérieur, qui les considèrent comme des atteintes à la liberté de la recherche. Une hausse des refus de recrutement de la part des ministères -notamment le recrutement de chercheurs étrangers- a été signalée dans la presse récemment.
Les ZRR servent également à contrôler les publications et prises de parole au sein des universités ; ainsi, à l’université de Lille, fin 2024, l’établissement a imposé que soit ajoutée aux règlements intérieurs des Unités de Recherche placées en ZRR la phrase « Pour les secteurs scientifiques protégés, toute communication, y compris les enseignements, qu’il s’agisse d’un colloque, d’un séminaire ou d’un congrès, est soumise à autorisation du HFDS [haut fonctionnaire défense sécurité] sur saisine du/de la FSD [fonctionnaire sécurité défense] compétent(e) », avant d’être finalement retirée.
Cet article, en renforçant le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur certains employés des ZRR, participe donc de la dynamique d’immission croissante du gouvernement dans la recherche, au nom d’impératifs de sécurité nationale.