- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisme unique publie annuellement les critères de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants de son périmètre, le bilan de l’exécution du plan de répartition de l’année écoulée et les comptes rendus de ses instances délibérantes. Ces documents sont transmis au préfet et rendus accessibles au public selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Les auditions menées dans le cadre de l'examen du présent projet de loi ont mis en évidence des dérives dans certains bassins : attribution discrétionnaire des droits de prélèvement sans transparence sur les critères retenus, captation de la gouvernance par des intérêts dominants au détriment des nouveaux irrigants ou résistance à l'entrée de nouveaux usagers dans les instances de décision. Ces pratiques fragilisent la légitimité des OUGC et exposent leurs décisions à un risque contentieux élevé.
L'article 5 du PJL renforce utilement les pouvoirs de substitution du préfet en cas de défaillance d'un OUGC. Il serait cohérent d'y adosser une obligation de transparence préventive, de nature à réduire le nombre de situations de défaillance : publication des critères de répartition, mise à disposition des comptes rendus des instances de gouvernance, et rapport annuel au préfet sur l'exécution du plan de répartition. Ces obligations constituent le socle minimal d'une gouvernance loyale de la ressource en eau, conforme aux principes de participation et d'information du public issus de la Convention d'Aarhus et des articles L. 110-1 et L. 120-1 du code de l'environnement.