- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après le mot :
« intrants »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18.
II. – Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants :
« Ce programme d’action peut prévoir la mobilisation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, notamment par :
« 1° L’exercice du droit de préemption prévu aux articles L. 143‑1 à L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, en vue d’orienter le foncier vers des exploitants engagés dans des systèmes agricoles à bas intrants, en particulier en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, ou en conversion vers ce mode de production ;
« 2° L’attribution de biens sous condition du respect de cahiers des charges comportant des obligations de pratiques agricoles compatibles avec les objectifs de qualité de l’eau, notamment des systèmes à bas intrants et l’agriculture biologique au sens du même règlement, pour une durée minimale de dix ans ;
« 3° L’accompagnement à la conclusion de baux ruraux comportant des clauses environnementales mentionnées à l’alinéa 3 de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, visant la préservation de la ressource en eau sur les parcelles situées dans l’aire d’alimentation de captage ;
« 4° La prise en compte, lors des attributions foncières et des installations de nouveaux exploitants agricoles, de l’engagement en agriculture biologique ou en conversion comme critère de sélection ;
« 5° Une mission d’animation foncière territoriale conduite en lien avec les collectivités territoriales concernées, les agences de l’eau et les chambres d’agriculture.
« Les programmes fonciers engagés antérieurement au titre des captages prioritaires sont maintenus jusqu’à l’adoption des nouveaux programmes d’actions prévus au présent V. »
Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinées à la protection de la ressource en eau potable.
La prévention des pollutions diffuses liées aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu majeur pour les collectivités responsables de l’alimentation en eau potable. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation en matière de politique foncière agricole dans ces zones sensibles, alors même que les changements de propriétaires ou d’exploitants constituent des moments privilégiés pour orienter les systèmes de production vers des pratiques compatibles avec la protection de la ressource en eau.
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’une boîte à outils fonciers adaptée à cet enjeu, déjà mobilisée dans le cadre des captages Grenelle avec le soutien des agences de l’eau. Leur droit de préemption leur permet d’intervenir de manière ciblée lors des transactions pour orienter le foncier vers des exploitants engagés dans des pratiques vertueuses pour la qualité de l’eau. Leurs cahiers des charges permettent d’inscrire des obligations de pratiques agricoles, dont le non-respect est sanctionnable. Leurs missions d’animation foncière permettent de construire une stratégie territoriale globale associant préemption, baux ruraux environnementaux et accompagnement des installations.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de mobiliser l’ensemble de ces leviers dans le cadre des programmes d’actions des zones vulnérables des aires d’alimentation de captages prioritaires, avec une priorité explicite à l’agriculture biologique. Il comporte également une clause de continuité afin de garantir que les programmes fonciers déjà engagés sur les captages prioritaires ne soient pas interrompus dans l’attente des décrets d’application du nouveau dispositif.
Il s’agit d’une mesure de cohérence avec le Plan Eau de 2023 et la feuille de route nationale sur les captages de mars 2025, et d’un levier supplémentaire pour renforcer l’efficacité des politiques de protection de la ressource en eau potable.
Cet amendement a été travaillé avec l’association La Maison de la Bio.