- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« prioritaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
Il est prévu à l’alinéa 19 qu’un décret vienne préciser les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages.
L’alinéa 10 du présent projet de loi prévoit que la personne publique responsable de la production d’eau transmet au représentant de l’État dans le département le plan d’action qu’elle a établi. En complément, l’alinéa 18 donne un cadre au programme d’actions qui peut être mis en œuvre par le préfet.
Aussi, ce renvoi à un décret, dont nous n’avons aucune garantie sur le fait qu’il verra le jour, ni aucune information sur les critères qui peuvent être retenus pour limiter le programme d’actions, ne vient que retarder la mise en application des dispositions prévues aux alinéas mentionnés et ouvre la voie à une restriction du champ des programmes d’action que peuvent proposer les collectivités et que peuvent élaborer les préfets.
C’est pourquoi, par cet amendmenent, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages des éléments devant être précisés par le décret.