- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nathalie Coggia
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 16, supprimer les mots :
« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, ».
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pour les points de prélèvement prioritaires même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.