- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 16 à 20 les six alinéas suivants :
« V. – L’autorité administrative compétente arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau. À défaut de transmission, elle procède elle-même à cette délimitation.
« Cette délimitation couvre l’ensemble de l’aire d’alimentation de captage et ne peut être restreinte aux seules zones dites vulnérables aux pollutions.
« Elle s’accompagne de programmes d’actions annuels élaborés par les personnes publiques responsables de la production et de la distribution d’eau, en lien avec les agences de l’eau et les agences sanitaires compétentes. Ces programmes définissent les modalités de réduction progressive des produits phytopharmaceutiques, des engrais azotés minéraux, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et plus largement des intrants chimiques, afin de garantir la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau potable.
« VI. – Les aires d’alimentation des captages font l’objet d’une protection renforcée en raison de leur rôle essentiel pour la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau potable. Les mesures mises en œuvre visent prioritairement la prévention des pollutions à la source et la réduction des pressions agricoles et industrielles sur la ressource.
« À compter de la promulgation de la présente loi, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, l’utilisation d’engrais azotés minéraux, de produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est interdite.
« Les périmètres de protection existants ne peuvent être supprimés dès lors qu’ils contribuent à la préservation de la qualité de l’eau. »
Par cet amendement, le groupe La France insoumise refuse la logique du projet de loi qui remplace progressivement la notion de « captages sensibles » par celle de « points de prélèvement prioritaires » et de « zones les plus vulnérables », au prix d’un resserrement du champ de protection et d’un renforcement des renvois à des décrets pour en fixer les critères.
Le droit en vigueur reposait déjà sur la notion indéfinie de « captages sensibles », qui constitue aujourd’hui le principal outil opérationnel de protection de la ressource en eau potable. Selon les travaux récents du Groupe national captages et les estimations relayées par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), cette catégorie concernerait environ 7 638 captages sur un total d’environ 33 000 captages en France, soit près d’un quart du parc national. Cette définition, qui devait être précisée par un arrêté interministériel et un guide méthodologique, était déjà attendue depuis plus de deux ans et n’a toujours pas été publiée, malgré des travaux avancés au sein des groupes de concertation associant l’État et les collectivités.
Et voilà qu’après plus de deux ans de retard, le Gouvernement propose de resserrer encore davantage les captages faisant l’objet de programmes d’actions, puisqu’il s’agit désormais des « captages prioritaires ». Ces captages représentent 1 000 à 1 200 captages au niveau national, soit environ 3 % à 4 % des captages existants, ce qui est insuffisant par rapport aux enjeux de pollution massives de l’eau potable. Ces captages doivent être précisés par le préfet, sans délai défini, pour ensuite donner lieu à un programme d’actions pouvant « limiter ou (...) interdire certaines pratiques agricoles ».
La dégradation de la ressource en eau est pourtant massive et désormais solidement documentée par les services publics et les agences sanitaires. Les dernières données du Service des données et études statistiques (SDES) montrent qu’environ 14 600 captages ont été fermés depuis 1980, dont près de 1 sur 3 en raison de la dégradation de la qualité de l’eau, principalement liée aux nitrates et aux pesticides. Par ailleurs, les contaminations ne sont pas marginales : les pesticides et leurs métabolites sont détectés de façon quasi généralisée dans les points de captage suivis, traduisant une pression diffuse et structurelle sur l’ensemble du territoire. Cette situation confirme un phénomène de dégradation continue de la ressource, qui contraint les collectivités à multiplier les traitements coûteux ou à abandonner certains captages lorsque la protection en amont n’a pas été assurée.
Dans ce contexte, le choix de restreindre le périmètre des captages protégés et de renvoyer à des décrets la définition des critères essentiels de protection constitue un recul grave de l’action pour la protection de l’eau potable, et ce faisant de la santé publique et du vivant.
Nous défendons à l’inverse une logique de prévention à la source et de protection élargie des aires d’alimentation de captages, seule à même de répondre à l’ampleur des pollutions diffuses et de garantir durablement la qualité de l’eau potable. Cela implique de réduire et interdire les intrants chimiques les plus nocifs (pesticides de synthèse, engrais azotés, PFAS), et de soutenir la conversion vers l’agroécologie.