- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévues au présent article sont précédées d’une concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des filières agricoles concernées. »
L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des volets structurants du système sanitaire agricole, notamment les modalités de financement des dispositifs de surveillance, de prévention et de lutte contre les risques sanitaires, l’organisation des acteurs, ainsi que la collecte et la gestion des données.
Ces mesures sont susceptibles d’avoir des conséquences directes et significatives sur les exploitations agricoles, tant en termes de charges financières que d’organisation des filières, dans un contexte déjà marqué par une forte pression économique et des exigences croissantes en matière sanitaire et environnementale.
Si les ordonnances prises en application de cet article feront l’objet d’une ratification dans les conditions prévues par la Constitution, ce cadre n’assure pas, en amont, une association effective des acteurs directement concernés à leur élaboration.
Or, en l’absence de concertation préalable, le risque est réel de voir émerger des dispositifs inadaptés aux réalités de terrain, susceptibles de déséquilibrer les filières, de fragiliser le maillage des acteurs sanitaires, notamment vétérinaires, et de conduire à un transfert implicite de charges vers les exploitations agricoles.
Le présent amendement vise donc à instaurer une obligation de concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives, afin de garantir la pertinence, la soutenabilité économique et l’acceptabilité des mesures adoptées.