Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 5 mai 2026)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également, pour chaque denrée concernée, les pays d’origine, les volumes importés, ainsi que le nombre et les résultats des contrôles effectués. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel remis au Parlement réellement opérationnel.
La lutte contre les concurrences déloyales suppose de disposer d’éléments précis sur l’origine des denrées concernées, les volumes importés, l’effectivité des contrôles et les manquements éventuellement constatés. Sans ces informations, le Parlement ne pourra pas apprécier concrètement l’application du dispositif.