- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des barèmes établis chaque année par la décision du ministre chargé de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles avec le potentiel agronomique intrinsèque de ces dernières.
Le présent amendement tend à demander une évaluation de l’adéquation entre les barèmes d’évaluation des terres agricoles publiés chaque année par le ministère de l’agriculture avec la valeur intrinsèque de celles-ci au regard de leur potentiel agronomique.
Par principe, les valeurs énoncées, qui servent de base à l’intervention des SAFER pour la régulation des prix de vente, sont établies sur la base de leur potentiel de production, de la valorisation économique des cultures pratiquées, mais également de paramètres extrinsèques tels que la pression foncière, en particulier à proximité de zones urbaines.
Une politique de souveraineté alimentaire impliquant de rester au plus proche du potentiel agronomique des terres, afin de protéger celles-ci du risque d’une perte de leur caractère agricole, il est opportun d’évaluer l’adéquation entre la valeur vénale officielle des parcelles, laquelle a en outre des conséquences fiscales, et le revenu qui peut en être attendu par l’exploitant à raison de la seule production agricole.