- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bérenger Cernon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Cet article vise à autoriser la circulation jusqu'à leur fin de vie utile de matériels ferroviaires mis en service avant le 1er janvier 2005 et contenant des substances dangereuses, notamment de l'amiante, dans le cadre des transferts liés à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional.
Le groupe La France insoumise s'oppose à cette disposition.
Sous couvert de sécuriser juridiquement les transferts de matériels roulants entre opérateurs, cet article organise en réalité une dérogation durable aux principes de prévention des risques sanitaires et environnementaux.
Si l'article prévoit la transmission d'informations relatives à la présence de substances dangereuses, il exonère simultanément les opérations de transfert de plusieurs obligations prévues par le code de l'environnement. Il fait ainsi peser sur les futurs exploitants, mainteneurs et salariés la responsabilité de gérer les conséquences d'un patrimoine ferroviaire vieillissant contenant des matériaux dangereux.
Cette disposition constitue également une conséquence directe du choix politique de l'ouverture à la concurrence du ferroviaire. Plutôt que d'investir massivement dans le renouvellement du matériel roulant et dans le service public ferroviaire, le Gouvernement choisit de faciliter la circulation d'équipements anciens dont la dangerosité est connue.
Alors que l'état du réseau ferroviaire et du matériel roulant nécessite des investissements publics considérables, ce projet de loi ne prévoit aucun engagement financier contraignant supplémentaire pour le ferroviaire. Il renvoie l'essentiel des financements à des textes ultérieurs tout en ouvrant de nouvelles possibilités de recours aux financements privés.
La transition écologique et le développement du ferroviaire ne peuvent reposer sur la prolongation de matériels contenant des substances dangereuses. Ils nécessitent au contraire une politique ambitieuse d'investissement public, de renouvellement des équipements et de protection des travailleurs comme des usagers.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 6 bis.