Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« et les organismes concourant aux actions de développement agricole mentionnés à l’article L. 820‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’élargir l’association aux comités de pilotage, non plus uniquement aux chambres régionales d’agriculture, mais aux acteurs du développement agricole dans leur ensemble – c’est-à-dire les acteurs listés à l’article L. 820‑2 du code rural.