- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « En cas de crise énergétique exceptionnelle affectant gravement les conditions de production agricole, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues à l’article L. 410‑2 du code de commerce, fixer, pour une durée limitée, un prix maximal de vente du gazole non routier destiné aux exploitations agricoles. Ce prix maximal tient compte des coûts d’approvisionnement et des exigences de continuité de l’activité agricole. Le décret peut également plafonner la pondération des coûts liés au gazole non routier dans les formules de révision automatique des prix mentionnées au présent IV. » »
Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer les mécanismes de protection des exploitations agricoles face aux conséquences des crises énergétiques exceptionnelles.
Les fortes variations du coût du gazole non routier affectent directement les charges d’exploitation des agriculteurs. Les distributeurs de carburants accroissent leurs marges de manière notable dans ces périodes alors que les producteurs peinent à faire valoir ces augmentations dans leurs prix de vente, ou bien sont contraints de les transférer aux consommateurs finaux.
Dans un contexte de volatilité accrue des marchés de l’énergie et afin de préserver la souveraineté alimentaire nationale, il apparaît donc nécessaire de permettre à l’autorité administrative de mettre en œuvre, pour une durée limitée et dans les conditions prévues à l’article L. 410-2 du code de commerce, un mécanisme exceptionnel de plafonnement du prix du gazole non routier destiné aux exploitations agricoles.
Le présent amendement permet également de limiter les effets excessifs des variations du coût du gazole non routier dans les clauses de révision automatique des prix prévues par les conventions commerciales.
Il contribue ainsi à protéger les revenus agricoles, à garantir la continuité de l’activité de production et à prévenir les déséquilibres dans le partage de la valeur au sein de la chaîne alimentaire.