- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles les procédures prévues à l’article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 pourraient être renforcées afin de permettre, lors de l’approbation ou du renouvellement des substances candidates à la substitution, l’identification au niveau européen des usages pour lesquels existent des alternatives non chimiques ou présentant un profil de risque significativement plus favorable. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser et renforcer l'évaluation comparative, c'est-à-dire l’analyse des alternatives disponibles, lors de l’évaluation des substances actives candidates à la substitution au niveau de l’Union européenne.
Il s’inscrit dans le cadre des procédures prévues à l’article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, relatif à l’évaluation comparative des substances actives présentant des propriétés de substitution.
L’objectif est de permettre une meilleure identification, lors des phases d’approbation ou de renouvellement, des usages pour lesquels existent des alternatives non chimiques ou des solutions présentant un profil de risque significativement plus favorable, afin d’orienter les décisions d’autorisation vers les options les moins dommageables pour la santé humaine, l’environnement et la biodiversité.
Cette approche contribue à renforcer l’effectivité du principe de substitution et à améliorer la prise en compte des progrès scientifiques et techniques dans l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au niveau européen.