- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Andrée Taurinya
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 7.
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de renouvellement de la durée de validité de l'interdiction administrative de stade (IAS).
L'alinéa 7 du présent article permet de renouveler la validité de l'arrêté pour une durée de 12 mois maximum, soit possiblement de la doubler puisque le droit actuel prévoit une durée maximum de 12 mois sans renouvellement, lorsque la personne faisant l'objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l'interdiction, dans le cadre d'une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure.
Cette disposition vise à doubler la durée d'une mesure administrative attentatoire à la liberté d'aller et venir, sans contrôle du juge, sous prétexte que la procédure judiciaire ne pourrait être enclenchée avant la fin du délai de la mesure administrative. La personne concernée par la mesure serait donc sanctionnée du seul fait de la date de l'audience, qui n'est pourtant pas de son fait.
Plutôt que d'étendre dans la durée une mesure administrative censée être d'exception (qui durerait potentiellement 2 ans!), nous invitons le Gouvernement à enfin renforcer les moyens de la Justice pour que la procédure judiciaire ne soit pas bradée au profit de mesures administratives. Nous demandons la suppression de cette disposition.