- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Andrée Taurinya
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact spécifique portant sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires liés aux systèmes de vidéosurveillance algorithmique.
Cette étude évalue notamment :
1° Les taux d’erreur différenciés des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique selon les caractéristiques apparentes des personnes détectées, lorsqu’ils peuvent être établis ;
2° Les risques de discrimination indirecte ou systémique résultant de l’utilisation de ces technologies dans l’espace public ;
3° L’impact de ces systèmes sur le principe d’égalité devant la loi et devant le service public ;
4° Les garanties techniques, juridiques et organisationnelles susceptibles de prévenir ou corriger ces biais.
Cette étude est rendue publique.
Cet amendement vise à imposer la réalisation et la transmission au Parlement d’une étude d’impact spécifique sur les biais algorithmiques susceptibles d’affecter les systèmes de vidéosurveillance algorithmique (VSA), avant toute généralisation ou extension de ces dispositifs.
Les technologies de vidéosurveillance algorithmique reposent sur des modèles de traitement automatisé de données visuelles visant à détecter des comportements ou des situations considérées comme suspectes. Toutefois, de nombreuses recherches en informatique, en sociologie et en sciences juridiques ont mis en évidence le fait que ces systèmes peuvent produire des biais discriminatoires, notamment lorsque les jeux de données d’entraînement ou les paramètres de conception reproduisent des déséquilibres sociaux existants.
Plusieurs travaux scientifiques ont ainsi documenté des taux d’erreur plus élevés de certains systèmes de reconnaissance ou de classification sur des personnes perçues comme appartenant à des minorités racisées. Ces biais, lorsqu’ils sont intégrés à des dispositifs de surveillance de l’espace public, peuvent conduire à des effets de sur-signalement ou de ciblage différencié selon des caractéristiques physiques ou sociales.
De tels effets soulèvent des enjeux majeurs au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et devant les services publics, dès lors que des technologies utilisées par les autorités publiques pourraient produire, même indirectement, des traitements différenciés des personnes dans l’espace public.
Le Conseil constitutionnel reconnaît de manière constante que le principe d’égalité implique que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente sans justification objective et proportionnée. Or, l’usage de systèmes algorithmiques non parfaitement maîtrisés ou insuffisamment audités peut conduire à des différences de traitement de facto, sans fondement légal explicite.
Dans ce contexte, la généralisation de la vidéosurveillance algorithmique ne peut intervenir sans une évaluation préalable, complète et transparente des risques de biais et de discrimination indirecte qu’elle peut engendrer.
Le présent amendement vise donc à garantir l’information du Parlement et du public sur ces risques, afin que toute décision relative à ces technologies puisse être prise en pleine connaissance de leurs implications juridiques, sociales et constitutionnelles.