- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui assouplit la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras aéroportées (drones) par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les agents des douanes en cas de situation d’urgence caractérisée.
Le dispositif permettrait en effet de procéder immédiatement à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, l’autorisation préfectorale n’intervenant qu’a posteriori et pouvant être délivrée par tous moyens, avant une régularisation écrite dans un délai d’une heure.
Une telle dérogation, fondée sur une notion d’urgence particulièrement large, risque de faciliter un recours abusif ou insuffisamment justifié aux drones de surveillance, sans contrôle effectif de la finalité poursuivie ni du caractère strictement nécessaire de la zone géographique concernée. Elle affaiblit les garanties prévues par le droit commun, alors même que la captation aérienne d’images constitue une ingérence particulièrement intrusive dans la vie privée et les libertés individuelles.
En l’absence de mécanismes de contrôle renforcés, de critères précis d’urgence et de garanties effectives contre les usages disproportionnés, cette procédure dérogatoire apparaît susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux.
Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement en proposent la suppression.
Cet amendement a été suggéré par le Conseil national des Barreaux (CNB).