- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quinquies, qui prévoit une information et une consultation préalables du maire avant les décisions individuelles du préfet.
Cet article soulève plusieurs difficultés juridiques et pratiques. En effet, il ne précise pas les conséquences attachées à un défaut d’information ou de consultation du maire. Il n’est ainsi pas possible de déterminer si cette formalité constitue une simple mesure d’information ou une condition de légalité de la décision préfectorale.
Cette disposition apparaît également peu nécessaire. Les maires et les préfets disposent déjà de nombreux espaces de dialogue et de coordination, qu’ils soient informels ou institutionnalisés. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont précisément vocation à permettre l’élaboration concertée des stratégies locales de sécurité et mériteraient d’ailleurs davantage d’être mobilisés à cette fin.
En outre, l’obligation d’information et de consultation préalable représenterait une charge administrative significative pour les préfectures, compte tenu du nombre de décisions susceptibles d’être concernées et du nombre de communes concernées.
Surtout, le caractère préalable de cette information conduit à communiquer au maire des informations sensibles relatives à des mesures encore à l’état de projet. Cette situation est susceptible d’exposer davantage les élus locaux à des pressions, à des tentatives de corruption ou à des demandes d’informations de la part de personnes directement visées par les mesures envisagées, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants.
Par ailleurs, rien ne garantit que la décision finalement envisagée par le préfet sera effectivement prise. Le maire pourrait ainsi être destinataire d’informations relatives à des mesures qui ne verront jamais le jour. De même, le texte ne prévoit aucune information du maire lorsque la décision finalement prise est ensuite retirée, suspendue ou annulée.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.