- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 15 du projet de loi qui étend considérablement les possibilités de collecte, de conservation et d’exploitation des données signalétiques des véhicules ainsi que des photographies de leurs occupants.
Sous couvert de moderniser les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, cet article opère un changement d’échelle majeur dans les capacités de surveillance de la population. Les dispositifs pourront désormais être déployés « en tous points appropriés du territoire », collecter non seulement les données relatives aux véhicules mais également la photographie de leurs occupants, et être utilisés pour un champ particulièrement large d’infractions allant bien au-delà de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée.
Le texte autorise en outre la conservation des données pendant une durée d’un an et prévoit leur interconnexion avec de nombreux fichiers administratifs et policiers.
Une telle accumulation de données relatives aux déplacements des personnes porte une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et venir.
Cet article contribue à banaliser la constitution de vastes bases de données relatives aux déplacements de la population sans démontrer de manière suffisante la nécessité et la proportionnalité de chacune des extensions proposées. C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social en demande la suppression.