- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (2710)., n° 2862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑2. – Les étudiants ayant leur résidence habituelle dans une collectivité relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution et poursuivant une formation d’enseignement supérieur en dehors de cette collectivité bénéficient, au titre de la continuité territoriale et de la lutte contre la précarité étudiante, de la prise en charge de trois allers-retours aériens par année universitaire entre leur territoire de résidence habituelle et le territoire dans lequel se situe leur établissement de formation.
« Cette prise en charge est assurée par l’État, notamment par l’intermédiaire de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ou, lorsque la situation de l’étudiant relève d’un dispositif territorial spécifique, par le dispositif « AprèsBac » de la direction de la politique scolaire et universitaire ou par tout dispositif équivalent.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de versement, les justificatifs exigés, les conditions de ressources éventuellement applicables et l’articulation avec les aides existantes de continuité territoriale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les étudiants ultramarins sont confrontés à un éloignement géographique qui rend leurs études particulièrement coûteuses lorsqu’ils doivent rejoindre l’hexagone ou un autre territoire pour suivre une formation supérieure. Le prix des billets d’avion pèse lourdement sur les familles et constitue un facteur de précarité et d’inégalité d’accès aux études.
Cet amendement vise donc à renforcer la continuité territoriale en garantissant la prise en charge de trois allers-retours aériens par an pour les étudiants dont la résidence habituelle se situe dans un territoire relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution et qui poursuivent leurs études hors de leur territoire.
La mesure permettrait de donner des moyens supplémentaires aux dispositifs existants, en particulier à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et au dispositif AprèsBac de la direction de la politique scolaire et universitaire, afin de sécuriser concrètement le lien entre les étudiants ultramarins, leur famille et leur territoire d’origine.
Elle répond à un enjeu d’égalité réelle entre les étudiants français, en tenant compte des contraintes spécifiques imposées par l’insularité, l’éloignement et le coût des déplacements aériens.