Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682)., n° 2908-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2026)
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.