Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°901 (Rect)
(vendredi 10 juillet 2026)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé.
Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société.
Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour le vol et le recel.
Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves :
- acte de terrorisme;
- infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée;
- l'évasion;
- la soustraction de mineurs
- ...