- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , et la peine d’amende est portée à 375 000 € pour les personnes morales exploitant une plateforme numérique ou un réseau de communication au public en ligne. »
Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal des sanctions applicables aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) qui font preuve d’une passivité coupable face à la prolifération des services de livraison de type « Allo Proto ».
En l’état actuel du texte, les peines encourues pour provocation ou présentation sous un jour favorable du mésusage de protoxyde d’azote restent insuffisamment dissuasives face à des multinationales du numérique qui engrangent des bénéfices colossaux. Une amende trop faible risque d’être assimilée à un simple coût de fonctionnement par ces structures, au détriment de la santé de nos jeunes.
Cet amendement propose donc de fixer spécifiquement l’amende encourue par ces personnes morales à 375 000 € lorsqu’elles abritent ou facilitent la diffusion de ces contenus illicites. Il s’agit d’envoyer un signal de fermeté clair pour les contraindre à une modération stricte et à un retrait prompt des publications liées au trafic.