- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
L’article 3 du projet de loi prévoit une confiscation « obligatoire » du véhicule en cas de conduite sans permis lors de rassemblements motorisés illicites, tout en permettant au juge d’y déroger par une décision motivée. Cette exception affaiblit fortement la portée dissuasive de la mesure et conduit, en pratique, à la restitution fréquente des véhicules, rendant la sanction peu crédible aux yeux des riverains.
Supprimer cette dérogation permet de lever cette ambiguïté et de garantir le caractère réellement obligatoire de la confiscation pour cette infraction. Plusieurs pays européens ont réalisé une approche similaire. Au Royaume-Uni, la police peut saisir et détruire les véhicules utilisés de manière dangereuse. Aux Pays-Bas, la confiscation est également automatique. La présente rédaction s’inscrit dans cette logique afin d’assurer l’effectivité de la sanction.