Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 juillet 2026)
À l’alinéa 6, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile.
Cette exigence garantit la traçabilité des échanges et protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale.