- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Le projet de loi entend renforcer le rôle des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) et favoriser l’exercice des compétences correspondantes par les EPCI et les départements.
Pour se voir qualifier d’AOH et coordonner la politique du logement et de l’habitat, un EPCI doit disposer, en l’état actuel de la législation, d’un PLU intercommunal. Or l’urbanisme est toujours une compétence essentielle des communes, et nombreuses sont celles qui souhaitent, à juste titre, garder un PLU communal, empêchant de fait à leur EPCI de devenir AOH.
Le développement des AOH ne peut s’accompagner d’une réduction du pouvoir des maires en matière d’urbanisme. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’ôter la condition de l’existence d’un PLUI pour qu’un EPCI puisse être désigné AOH.