- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20.
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots suivants :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
III. – Compléter ce même article par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l'article avant qu'il soit aggravé au Sénat.
Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens unique de ce dispositif. Il supprime purement et simplement la quotité minimale de travaux exigée pour les logements anciens, et ouvre la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, deux évolutions qui affaiblissent les garanties initiales du dispositif et l'exposent à des logiques spéculatives ou d'optimisation patrimoniale intrafamiliale.
Dans le même temps, le Sénat a supprimé l'interdiction des chaudières à combustibles fossiles, condition pour bénéficier du dispositif Jeanbrun dans l'ancien. La seule avancée positive qui ce trouvé dans la version initiale de l'article.
Un avantage fiscal aussi coûteux pour les finances publiques ne saurait s'accompagner d'exigences de travaux amoindries et d'une porte ouverte aux montages familiaux.
Alors que la précarité énergétique pèse sur la santé et le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement rend d'un côté l'accès aux aides sociales plus difficiles en supprimant les APL pour les étudiants extra-communautaires et en réduisant l'accès à MaPrimeRénov, mais de l'autre, rend moins contraignantes les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à ce dispositif.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir une quotité de travaux pour les logements anciens, en complément du critère de performance énergétique et de l'obligation de retrait des chaudières à combustibles fossiles, et de supprimer la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré.