- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – – Les transporteurs bénéficiant des tarifs réduits de solidarité identifient distinctement cet avantage sur le justificatif tarifaire. Ils transmettent annuellement à l’administration les éléments permettant d’en vérifier la répercussion effective sur le prix acquitté par le passager. »
Clause de transparence sur la répercussion de l’allègement fiscal dans le prix du billet
Un allègement de fiscalité aérienne n’atteint son objectif de pouvoir d’achat que s’il est effectivement transmis au voyageur. Cette obligation de transparence permet au Parlement et à l’administration de contrôler l’effet réel de la mesure sans administrer les tarifs.
Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de transparence et de contrôle rigoureux concernant l’application des tarifs réduits de solidarité dans le secteur des transports.
Aujourd’hui, l’effort financier consenti par la collectivité ou les dispositifs de solidarité pour abaisser le coût des trajets doit impérativement bénéficier, en totalité et sans ambiguïté, aux passagers qui en ont le plus besoin. Or, l’absence de lisibilité sur les titres de transport et le manque de données centralisées rendent le contrôle de cette répercussion effective particulièrement complexe.
Pour y remédier, cet amendement met en place une double obligation :
1. Une obligation de transparence vis-à-vis de l’usager : Les transporteurs devront faire figurer de manière distincte et explicite le montant ou l’existence de l’avantage de solidarité sur le justificatif tarifaire (ticket, facture, reçu). Le citoyen doit pouvoir identifier clairement l’aide dont il bénéficie.
2. Une obligation de reddition de comptes vis-à-vis de l’État : Les opérateurs de transport devront transmettre chaque année à l’administration les éléments comptables et tarifaires prouvant que l’avantage accordé a bien été intégralement répercuté sur le prix final acquitté par le voyageur, excluant ainsi tout effet d’aubaine ou de rétention de marge par le transporteur.
Par cette mesure de bon sens, nous protégeons le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la tarification solidaire tout en garantissant le bon usage des deniers publics et des dispositifs d’aide sociale.