Recherche dans la base des amendements

I. – Après la ligne 2 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :

II. – En conséquence, après l’alinéa 11 insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée au présent article est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« II ter. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par l’alinéa ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. » »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit des taxes dites « solidaires – taxe sur les billets d’avion (TSBA) et taxe sur les transactions financières (TTF) – à la solidarité internationale à travers l’Agence Française de développement (AFD). En effet, la loi de finances pour 2025 a mis fin aux financements innovants de l’aide publique au développement, en affectant le produit de la TSBA et celui de la TTF au budget général ; abrogeant ainsi le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale de manière pérenne chaque année. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projets pluriannuels.

Depuis 2024, à mesure que les crises se multiplient (Ukraine, Soudan, RDC, Gaza, Liban, Yémen etc.) et que les pandémies se propagent (exemple d’Ebola), les crédits alloués à la solidarité internationale sont en chute libre dans le monde. En France, depuis 2024, les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont passés de 5,9 milliards d’euros en CP en loi de finances pour 2024 à 3,6 milliards d’euros en CP et 4,3 milliards d’euros en AE en loi de finances pour 2026. Dans la copie budgétaire qui nous est transmise, les crédits alloués à la solidarité internationale sont à nouveau sabrés : ils chutent à 3,2 milliards d’euros en CP et à 2,5 milliards d’euros en AE (soit une baisse de 1,85mds€ en AE soit -43 % par rapport à la LFI 2026).

Pourtant, la loi du 4 août 2021 soulignait que « la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire ». Une telle baisse de l’APD est donc non seulement incompatible avec les engagements de la France, mais aussi totalement à rebours des besoins qui n’ont jamais été aussi élevés. Elle amoindrit également la capacité de notre pays à s’attaquer aux causes profondes des crises, fragilise considérablement les ONG (contraintes de réduire ou d’interrompre des programmes en cours, de renoncer à de nouveaux projets et, pour certaines, de licencier une partie de leurs équipes, au détriment des populations bénéficiaires), et fait peser un risque sur la capacité de la France à honorer ses engagements auprès des fonds multilatéraux (notamment de santé, tels que le Fonds mondial, Gavi ou Unitaid). 

Fidèle à l’esprit originel des taxes solidaires, la réaffectation proposée par cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permettrait donc de compenser en partie les coupes budgétaires inédites et massives réalisées depuis 2024 dans l’aide publique au développement, en apportant à la solidarité internationale une source de revenus pérenne et prévisible. Pour rappel, créées respectivement en 2006 et en 2012 pour faire contribuer les secteurs les plus mondialisés au financement des biens publics mondiaux, la TSBA et la TTF ont longtemps alimenté le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui finance notamment les engagements multilatéraux de la France en matière de solidarité internationale. 

Ainsi, cet amendement vise à affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce changement d’affectation a pour but d’être en conformité avec la loi organique n°2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à un tiers est possible si celui-ci est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD, et s’il existe un lien entre la taxe et les missions de services publics confiées au tiers, ce qui est également le cas pour l’AFD. Cependant, l’objectif originel de cet amendement est bien de restaurer le statu quo d’un fonds extra-budgétaire (FSD) alimenté par l’affectation d’une partie des deux taxes suscitées afin de financer les engagements multilatéraux de la France, notamment en santé. Nous appelons par conséquent le Gouvernement à donner la personnalité morale au FSD et à lui affecter directement les 738 millions d’euros de ce présent amendement. 

Cet amendement a été travaillé en coordination avec les organisations de solidarité internationale.