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I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots :

« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ».

II. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « année », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : 

« Le taux du crédit d’impôt est définit par le tableau suivant : » ; 

2° Après le premier alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants : 

« 

« Ces taux sont augmentés de 10 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

« Pour les dépenses mentionnées au k) du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses mentionnées au même k) exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

« Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au dit k) exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect des seuils mentionnés au premier alinéa s’apprécient au niveau du groupe qu’elles constituent. »

3° Après le mot : « immeubles », la dernière phrase du a) du II est ainsi rédigée :

« ne sont pas prises en compte ».

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en ont le plus besoin : les TPE et PME.

Pour cela, il modifie en profondeur le barème en passant de 30 % à 50 % le taux du crédit d’impôt octroyé sur la fraction de dépenses de R&D inférieure à 300 000 €, concernant l’immense majorité des entreprises.

Il est prévu ensuite un barème dégressif permettant d’octroyer un Crédit d’impôt couvrant jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses.

En outre, cet amendement propose un calcul du CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF.

Le dispositif propose enfin d’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.

Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques.

Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public en février 2022.

Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exemple Laurent BACH, Antoine BOZIO, Arthur GUILLOUZOUIC, Clément MALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE Les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021).

Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.

Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé d’augmenter jusqu’à 50 % le taux du crédit d’impôt sur les premiers 300 000 € consacrés à la R&D, ce qui représente déjà des investissements conséquents pour de nombreuses TPE et PME.

Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d’appréciation des plafonds. En effet, ceux-ci doivent être désormais appréciés au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, IGF, mars 2024).

Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % par l’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’État.

Cet amendement devrait permettre une économie de l’ordre de 2 Md€ tout en maximisant l’impact économique de 5 Md€ restant de dépense fiscale. Il opère un transfert de près de 800 millions d’euros de crédits d’impôts actuellement dédiés aux grandes entreprises, vers les PME.

Rendre le CIR efficace en le réorientant vers les TPE et PME qui en ont le plus besoin tout en maîtrisant le coût de cette dépense fiscale majeure dans un contexte budgétaire contraint est une nécessité pour le groupe socialiste, qui le réaffirme notamment via le présent amendement.