- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer les alinéas 2, 19 à 22, 47, 48 et 52.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des considérations bien plus politiques comme la fiscalisation de certaines indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail ou sujettes à des affections de longue durée ou encore la hausse de l’exonération fiscale relative à la prime carburant.
Cet article pose également problème sur le fond. Le Groupe socialistes et apparentés regrette que dans une présupposée logique de recherche d’économies ce Projet de budget s’inscrive dans la ligne de la décennie macroniste écoulée : faire payer les malades plutôt que les multi-millionnaires, faire payer ceux qui n’ont plus la force de travailler et ne peuvent compter que sur la solidarité nationale pour survivre plutôt que les rentiers.
Techniquement le présent amendement propose donc un détourage : il conserve l’indexation du barème de l’IR, la hausse de l’exonération de la prime carburant et la mise en place d’un plafond pour la défiscalisation des indemnités de rupture de contrat de travail dans la mesure où ce plafond exonère d’effort supplémentaire plus de 95 % des salariés et se concentre sur les plus grosses indemnités, faisant parfois l’objet d’accords tacites abusifs lors de ruptures conventionnelles.
En revanche, il est proposé de supprimer les alinéas qui viennent fiscaliser les indemnités permettant à de nombreux français vivant souvent dans des situations précaires de survivre.
En somme, cet amendement permet de protéger les français les plus vulnérables ainsi que les classes moyennes, en espérant que de part ailleurs puissent être adoptées des dispositions permettant un effort justement réparti de rétablissement des comptes publics.